Ries Sàrl - Conditions générales du contrat de vente

1.Livraison

L’acheteur assume les frais et les risques de l’envoi. En cas de perte ou de dommages éventuels de la marchandise, le destinataire doit demander une confirmation écrite au transporteur avant d’en accepter  la  livraison.  Les  réclamations  y relatives doivent être annoncées sans délai par écrit. Les autres revendications de l’acheteur pour raison de livraison défectueuse sont exclues, en particulier la réclamation de dommages et intérêts et la résiliation du contrat.

2.Délai de livraison

2.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été signé, que toutes les formalités administratives ont été réglées, que le paiement prévu lors de la commande a été effectué, que les garanties éventuelles ont été apportées et que les principales questions techniques ont été clarifiées. Ce délai est considéré comme respecté lorsque la marchandise est à la disposition de l’acheteur avant l’expiration du délai. Sous réserve d’autres dispositions écrites.

2.2 Le délai de livraison peut être équitablement prolongé si:a) les indications dont le vendeur a besoin pour exécuter la commande n’ont pas été transmises à temps ou si elles ont été modifiées par la suite, entraînant de ce fait un retard de livraison;b) l’acheteur a du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s’il ne respecte pas les conditions de paiement.c) si des empêchements surviennent indépendamment de la volonté du vendeur.

2.3 L’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat en raison d’un retard de livraison.

3.Devoir de prise en charge

En cas de troc, les éventuels frais de réparation, de maintenance et d’entretien sont à la charge de l’acheteur jusqu’au transfert effectif de la marchandise.

4.Réserve de propriété

4.1. Conformément à l’art. 715, alinéa 1 CC, le vendeur bénéficie d’une réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat, éventuels intérêts moratoires et frais inclus.

4.2 L’acheteur autorise expressément levendeur à inscrire cette réserve aux frais de l’acheteur dans le registre des réserves de propriété.

4.3 Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, l’acheteur ne peut ni revendre, ni mettre en gage, ni prêter l’objet acheté.

4.4 Une location n’est envisageable qu’avec l’accord écrit du vendeur.

5.Résiliation

5.1 Si un solde restant du prix d’achat n’est pas payé conformément au contrat, le vendeur peut résilier le contrat après un délai supplémentaire de 7 jours, en invoquant la réserve de propriété, et facturer un montant approprié pour la location et l’usure de l’objet acheté.

5.2 Si l’acheteur résilie le contrat après la signature du contrat, le vendeur peut exiger de l’acheteur un dédommagement de 20% de l’ensemble du prix de vente brut.

6.Prix de vente

Le prix de vente et le prix net, au départ du vendeur, en francs suisses librement disponibles, et sans aucune déduction. Sous réserve d’autres dispositions écrites.

7.Conditions de paiement

7.1 Les délais de paiement doivent êtres respectés même si le transport, l’arrivage, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur.

7.2 Si les délais de paiement accordés à l’acheteur sont prolongés à titre exceptionnel, ce dernier doit s’acquitter d’un intérêt  moratoire pour tous les versements qui n’ont pas été effectués après l’exécution complète de la livraison.

7.3 Sans autre convention écrite, un intérêt moratoire annuel d’au moins 9% et dû à partir de la date d’échéance.

8.Garantie

8.1 Le vendeur accorde en principe une garantie de 12 mois sur les machines agricoles, les tracteurs, les machines agricoles motorisées, les remorques, le matériel neuf. Elle couvre la réparation gratuite des défauts manifestement dus à des vices de matériel ou de fabrication. Le vendeur assume la garantie des pièces défectueuses. Les frais de démontage, de montage et de déplacement, ainsi que les salaires sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur n’est pas responsable pour les dommages indirects, les arrêts de travail ou autres conséquences de ce type. Sont exclus de la garantie les dommages résultant de l’usure naturelle, d’un entretien insuffisant, du non-respect des instructions d’utilisation, des contraintes d’utilisation excessives, de l’emploi d’un carburant non approprié, des travaux d’installation et de montage non effectués par le vendeur, etc...

8.2 Sans autre convention écrite, toute marchandise neuve bénéficie d’une garantie d’une année.

8.3 Sans autre convention écrite, toute marchandise d’occasion ou de démonstration ne bénéficie d’aucune garantie.

8.4 Dans tous les cas, les dispositions de garantie du fabricant sont déterminantes.

9.Renonciation

Conformément à l’art. 126 CO, l’acheteur renonce à compenser la créance du vendeur avec d’éventuelles créances qu’il a à son encontre, telles que réduction de la rémunération, frais des mesures d’exécution, demandes de dommages et intérêts, etc.

10.Lieu d’exécution et for juridique

Le siège social du vendeur constitue le lieu d’exécution et le for juridique de l’acheteur et du vendeur.

Le droit applicable est le droit suisse.